Version du 28 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Digital Copywrit à une clientèle exclusivement professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de copywriting SEO et GEO, pages de vente, landing pages, pages produits, contenus éditoriaux et informationnels, contenus optimisés pour les moteurs de recherche et les moteurs de réponse IA, audits, guides, livres blancs, storytelling et prestations associées.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de Digital Copywrit, ci-après « le Prestataire », et de son client professionnel, ci-après « le Client », dans le cadre des prestations commandées.
La nature, le périmètre, les livrables, les délais, le prix ainsi que les éventuelles conditions particulières d’une prestation peuvent être précisés dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou une page de commande en ligne.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par les parties, ces dernières prévalent pour la prestation concernée.
2. Identification du Prestataire
Digital Copywrit
Exploitant : Biancotto Laurent
Statut juridique : micro-entrepreneur
SIREN/SIRET : 131 781 429 / 131 781 429 00017
Code APE : 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Adresse professionnelle : 6 Rue Scatisse 30000 Nîmes
TVA : Micro-entreprise, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@digitalcopywrit.com
Site internet : digitalcopywrit.com
Ces informations seront complétées avant la publication définitive des présentes CGV.
3. Commande et acceptation
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une commande effectuée directement sur le site.
Le Client s’engage à communiquer les informations nécessaires à la définition et à l’exécution de la prestation.
La commande devient ferme après acceptation du devis, de la proposition commerciale ou validation de la commande en ligne et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement ou de l’acompte demandé.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations relatives à sa commande avant validation.
L’acceptation du devis, la validation de la commande ou tout mécanisme d’acceptation prévu sur le site emporte acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Digital Copywrit se réserve la possibilité de refuser toute demande manifestement illicite, contraire aux présentes CGV, incompatible avec son domaine d’activité ou provenant d’un Client présentant un incident de paiement non résolu.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire au moment de la facturation.
Le prix applicable est celui figurant dans le devis, la proposition commerciale, la page de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Lorsque la prestation ne peut pas faire l’objet d’un tarif standard, son prix est notamment déterminé en fonction du périmètre demandé, du volume de contenu, de la complexité de la mission, des recherches nécessaires, des délais et des livrables attendus.
Toute demande supplémentaire non comprise dans le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis ou d’un accord tarifaire complémentaire.
Les tarifs acceptés pour une commande restent applicables à cette commande, même en cas de modification ultérieure des tarifs généraux du Prestataire.
5. Paiement
Pour les prestations achetées directement sur le site, le paiement est effectué selon les modalités et moyens de paiement présentés au Client au moment de la commande.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, les modalités de paiement, les échéances ainsi que l’existence éventuelle d’un acompte sont précisées dans le devis ou la facture correspondante.
Sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou la commande, les sommes facturées sont exigibles conformément à l’échéance mentionnée sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, Digital Copywrit peut suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation, sans que cette suspension puisse lui être imputée comme un retard d’exécution.
6. Retard de paiement
Tout retard de paiement d’une somme due par un Client professionnel entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf règle impérative différente applicable au moment de la facturation.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
7. Exécution, délais et livraison des prestations
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis, la commande, la proposition commerciale ou les échanges contractuels.
Leur respect suppose que le Client fournisse dans les délais convenus les informations, documents, accès, validations et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard du Client dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage correspondant du calendrier de réalisation.
Les livrables peuvent être transmis par courrier électronique, document partagé, espace numérique, lien de téléchargement ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Le Client s’engage à examiner les livrables dans le délai éventuellement précisé dans le devis ou la commande et à transmettre des observations suffisamment précises pour permettre leur traitement.
Les corrections incluses dans le prix sont uniquement celles prévues dans l’offre, le devis ou la commande.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et suffisamment détaillées pour permettre l’exécution de la prestation.
Il garantit disposer des droits, licences et autorisations nécessaires concernant les textes, images, logos, marques, données, fichiers et autres éléments qu’il transmet à Digital Copywrit.
Le Client reste responsable de la validation définitive des contenus avant leur publication, diffusion ou utilisation commerciale.
Il lui appartient notamment de vérifier les informations propres à son entreprise, ses produits, ses services, ses obligations réglementaires et les affirmations qu’il souhaite rendre publiques.
Le Client s’engage également à collaborer de bonne foi avec le Prestataire pendant toute la durée de la mission.
9. Modifications et prestations supplémentaires
Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu peut entraîner une modification du prix et du délai de réalisation.
Le nombre de corrections éventuellement incluses dans une prestation, leur nature et leurs limites sont précisés dans l’offre, le devis ou la commande.
Une modification importante du brief après le début de la mission, une refonte substantielle d’un contenu déjà validé, l’ajout de nouvelles pages, recherches, formats ou fonctionnalités peuvent être considérés comme des prestations supplémentaires.
Ces prestations supplémentaires peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit entre les parties.
10. Propriété intellectuelle et droits sur les livrables
Les méthodes de travail, outils, modèles, structures, prompts, processus, éléments techniques, savoir-faire, ressources et éléments préexistants utilisés par Digital Copywrit demeurent la propriété de leur titulaire respectif.
Les livrables sont destinés à l’usage professionnel du Client conformément à la finalité définie lors de la commande.
Lorsqu’une prestation comporte une cession de droits d’auteur sur un livrable original, celle-ci doit être expressément prévue dans un devis, un bon de commande, un contrat ou tout autre accord écrit applicable.
L’accord de cession précise notamment les droits concernés, leur étendue, leur destination, le territoire sur lequel ils peuvent être exploités et la durée de cette exploitation.
La cession éventuellement convenue prend effet après paiement intégral des sommes dues au titre du livrable concerné.
À défaut de cession expressément prévue, aucun transfert général des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ne peut être déduit des présentes CGV.
11. Références commerciales et portfolio
Digital Copywrit peut souhaiter présenter certaines réalisations dans son portfolio, sa galerie, ses études de cas ou ses supports de communication.
Le nom, le logo, la marque, les documents confidentiels ou les contenus non publics appartenant au Client ne sont utilisés comme référence commerciale qu’avec son autorisation préalable lorsque cette autorisation est nécessaire.
Le Client peut indiquer par écrit qu’une prestation ou certains éléments de celle-ci doivent rester confidentiels et ne peuvent être présentés dans le portfolio de Digital Copywrit.
La présente clause ne confère aucun droit général d’utilisation des marques, logos ou autres éléments protégés appartenant au Client.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la relation contractuelle et qui, en raison de leur nature ou de leur présentation, présentent un caractère confidentiel.
Sont notamment susceptibles d’être concernées les stratégies commerciales, briefs, données internes, projets non publiés, informations financières ou techniques, fichiers, accès, méthodes, données relatives aux clients ou partenaires et documents de travail.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution de la prestation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà publiques, qui deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, qui étaient légitimement détenues avant leur communication ou qui sont obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à les transmettre.
L’obligation de confidentialité subsiste aussi longtemps que les informations concernées conservent effectivement leur caractère confidentiel.
13. Responsabilité
Digital Copywrit est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Le Prestataire met en œuvre ses compétences et les moyens raisonnablement nécessaires afin de fournir les livrables correspondant au périmètre convenu.
Les performances SEO, GEO, éditoriales ou commerciales dépendent toutefois de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l’autorité du domaine, les performances techniques du site, la stratégie de diffusion, l’évolution du marché ainsi que les décisions des moteurs de recherche et systèmes d’intelligence artificielle.
En conséquence, Digital Copywrit ne garantit aucun classement précis dans Google, volume de trafic, chiffre d’affaires, nombre de conversions, présence dans une AI Overview ou citation par un système d’intelligence artificielle.
Digital Copywrit ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, illicites ou non autorisées fournies par le Client.
Le Prestataire ne peut pas davantage être tenu responsable des modifications apportées à un livrable par le Client ou par un tiers après sa livraison.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
14. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de contact, devis, commandes, paiements, facturations et relations commerciales sont utilisées pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation entre Digital Copywrit et le Client ainsi qu’au respect des obligations applicables au Prestataire.
Les informations détaillées concernant les traitements de données, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site digitalcopywrit.com.
Le Client peut exercer les droits qui lui sont applicables selon les modalités précisées dans cette Politique de confidentialité.
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie de la situation dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la fin du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif et rend impossible l’exécution de la prestation, le contrat peut prendre fin conformément aux règles légales applicables.
Les sommes correspondant à des prestations déjà effectivement réalisées restent dues.
16. Résiliation et résolution du contrat
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable.
Peuvent notamment constituer des manquements susceptibles de justifier une suspension ou une résolution du contrat :
le non-paiement d’une somme arrivée à échéance ;
le refus persistant du Client de fournir les informations ou éléments indispensables à l’exécution de la prestation ;
une utilisation manifestement illicite des livrables ;
une violation grave des obligations de confidentialité ;
une violation grave des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.
Sauf inexécution définitive ou situation nécessitant une cessation immédiate de la relation contractuelle, la partie concernée est mise en demeure par écrit de remédier au manquement.
Cette mise en demeure précise le manquement constaté et indique qu’à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception, le contrat pourra être résolu.
À défaut de régularisation dans ce délai, la partie non défaillante pourra notifier la résolution du contrat.
La fin du contrat ne remet pas en cause les sommes déjà dues, les prestations déjà réalisées ni les droits et obligations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de la relation contractuelle.
17. Droit applicable, langue, litiges et version des CGV
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation, sauf disposition impérative contraire.
En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une prestation, les parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
La version des CGV applicable à une prestation est celle portée à la connaissance du Client et acceptée à la date de la commande ou de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure des présentes CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.
